Rôle 2026 002453 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[O] [Q] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [Z], pour Madame [C] [M], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 5 mars 2026, par le biais du tribunal digital, Monsieur [L] [Z], agissant au nom et pour le compte de Madame [C] [M], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [O] [Q] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [O] [Q], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 12 août 2024, une activité de relaxation, bien-être, vente de produits y attaché. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 53.761 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 10.524,91 € pour un actif nul.

La SARL [O] [Q] n’a pas réglé les salaires pour la somme de 2.139,43 €, ses loyers pour la somme de 1.783,42 €, sa banque pour la somme de 72 € et ses fournisseurs pour la somme de 119,98 €. Elle a d’autres impayés, notamment une saisie ordonnée par le tribunal judiciaire de Rouen le 27 novembre 2025 pour un montant de 6.410,08 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL [O] [Q] a fait l’objet d’une fermeture administrative le 25 novembre 2025 suite à une enquête de police. Une saisie a été pratiquée sur le solde du compte bancaire de l’entreprise. Depuis cette saisie, la SARL [O] [Q] ne dispose plus d’aucune trésorerie lui permettant de faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : [O] [Q] (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 24 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [V].

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y] [Adresse 2]

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [E] [A] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [C] [M].

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL [O] [Q] et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [Y] à l’audience du tribunal du 23 mars 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.