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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 12 févr. 2026, n° 2025L03728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03728 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2020J00124 SASU SPIRE PAYMENTS FRANCE N° RG: 2025L03728
Par jugement en date du 18 février 2020, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SPIRE PAYMENTS FRANCE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [E]-PECOU mission conduite par Me [T] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU SPIRE PAYMENTS FRANCE jusqu’au 12/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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