Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 15 janv. 2026, n° 2025L03624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03624 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00044 SARL COTE A COTE N° RG: 2025L03624
Par jugement en date du 16 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL COTE A COTE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL COTE A COTE jusqu’au 15/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël [H] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vêtement ·
- Radiation ·
- Protection ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Produit alimentaire ·
- Représentants des salariés ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Exploitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Bâtiment ·
- Facture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Eaux
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Hardware ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Software ·
- Formation du personnel ·
- Débiteur ·
- Public ·
- Délai
- Renseignements téléphoniques ·
- Clause pénale ·
- Établissement ·
- Nom commercial ·
- Référencement ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Adresses
- Adresses ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Référé ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Exécution ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.