Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 2025R01323

TCOM Nanterre 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SAS Visuocom Outdoor a demandé le désistement de son action contre la SASU Zolpan. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement et ses conséquences procédurales. Le tribunal a constaté le désistement d'action, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été mis à la charge du demandeur, s'élevant à 38,65 euros, incluant la TVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 2025R01323
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01323
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril LAURENTNathalie LE BORGNEFlorence GOMES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R01323

DEMANDEUR

SAS VISIOCOM OUTDOOR [Adresse 3] comparant par M^e Nathalie LE BORGNE [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU ZOLPAN [Adresse 2] comparant par M^e Florence GOMES [Adresse 5] et par M^e Cyril LAURENT [Adresse 1]

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Laurent PITET, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.