REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00773

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS SPM

Activité : Maçonnerie générale, Rénovation, platerie, préfabriqué, achat vente export de tous matériaux pour le Btp

N° RCS de [Localité 1] : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant Légal : M. [E], [O], [I] [T] [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00044

Par jugement en date du 15/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SPM.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 Mars 2025

M. [E], [O], [I] [T], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M. J.S. [Y] prise en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELAS M. J.S. [Y] prise en la personne de Me [K] [J], mandataire judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS SPM

Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 517908489 / N° de Gestion : 2024 B 3828 Activité : Maçonnerie générale, Rénovation, platerie, préfabriqué, achat vente export de tous matériaux pour le Btp

Fixe au 19 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [L] [S],

Nomme la SELAS M. J.S. [Y] prise en la personne de Me [K] [J] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Richard METZGER, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.