TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 22/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SARL LE CHATEAU DE [Adresse 1],

A2endu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observa8on ; A2endu que Madame [G] [B], Représentante légale de la Société et Monsieur [E] [L], Représentant des Salariés – SCP MJURIS Représentée par Maître [V] [P] ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [V] [P] de la SCP MJURIS, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu’elle a reçu une offre pour l’établissement ;

Que la trésorerie est assurée et les charges d’exploitation réglées ;

Qu’il y a une hausse de la fréquentation ;

Qu’elle est favorable au maintien de la poursuite d’activité ;

Attendu que Monsieur [E] [L], Représentant des salariés ne formule pas d’observation particulière ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

A2endu qu’il ressort des explica8ons fournies au Tribunal qu’il convient, selon les disposi8ons de l’ar8cle L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observa8on.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu l’ar8cle L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observa8on dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SARL LE CHATEAU [Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 351660469 1989B01017 La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur Jean-Pierre MELLIER