*1DE/00/36/64/73*

R.G. : 2025002889

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

A l’audience du 26/03/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD, Juges.

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

ENTRE :

URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR,

Ayant pour conseil Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], substitué par Maître TORET, Avocat à [Localité 2], d’une part,

ET :

SARL CA AUTO44 [Adresse 2], défaillante,

d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l’audience du 26/03/2025 la SARL CA AUTO44 en ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire,

Elle est créancière de la SARL CA AUTO44 à hauteur de 53.597,02€ ; Les mesures de recouvrement ne lui ont pas permis d’être désintéressée ;

ATTENDU que la SARL CA AUTO44, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

Sur quoi le Tribunal,

ATTENDU que la carence de la SARL CA AUTO44 sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d’ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

COMMET, conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [Y] [A]

Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SARL CA AUTO44

[Adresse 3]

RCS [Localité 2] 842942195

DIT, conformément à l’article R.621-3 du Code de commerce, qu’il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 21/05/2025 à 10:00 afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l’enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.

Nantes, le mercredi deux avril deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.