*1DE/00/36/60/07*

R.G. : 2025000628 P.C. : 2025-71

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS EAS ENERGIE [T] SYSTEME,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Monsieur [T] [Z], Représentant légal de la société -Maître [F] DE LA SELARL [F] MJ-O – Monsieur [E] [Q], Représentant des Salariés ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [F] DE LA SELARL [F] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire représenté par Maître [G] [R], Mandataire Judiciaire Salarié, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que depuis le dépôt de son rapport, il émet un avis très réservé compte tenu de la trésorerie pour clarifier la situation ;

Que le versement d’une provision mensuelle n’est pas envisageable ;

Attendu que Monsieur [T] [Z], Représentant légal de la société, indique au Tribunal : Que le rapport du Mandataire Judiciaire est fidèle à la réalité ;

Attendu que Monsieur [E] [Q], Représentant des Salariés, indique au Tribunal : Qu’il y a de gros chantiers à venir et qu’il est favorable à la poursuite d’activité ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation et indique qu’il faut baisser les encours clients ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, s’en rapporte ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu l’avis du Procureur.

Vu l’article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SAS EAS ENERGIE [T] SYSTEME

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 982866147 2023B04570

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.