TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025006607

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025

ENTRE : La société ENTREPRISE [C] [B], SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1] ; Demanderesse, Représentée par Madame [O] [X] ès-qualités de directrice administrative – ayant pouvoir.

ET : La société MARAIS NANTES, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Eric MENARD, Juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Monsieur Jean-Baptiste DUSART, Monsieur Eric MENARD, Juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

DEBATS : à l’audience publique du 07 juillet 2025

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du huit septembre deux mille vingt-cinq, date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [T] [F], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 11.05.2025, la société ENTREPRISE [C] [B] a assigné la société MARAIS NANTES pour :

* DIRE ET JUGER recevable la présente assignation ;

* CONDAMNER la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] les factures impayées suivantes :

21/01/2022

SOI0173105

31/01/2023 3010173103

31/08/2023 SOI0189037

30/09/2023 SOI0192335

31/10/2023 SOI0193830

30/11/2023 SOI0197631

31/12/2023 SOI0199017

31/01/2024 SOI0207094

29/02/2024 SOI0207095

31/03/2024 SOI0209871

Soit un montant total de factures impayées de 5.624,19 euros

* ASSORTIR cette condamnation du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

* CONDAMNER la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée ;

* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

* CONDAMNER la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que la société MARAIS NANTES, bien que régulièrement assignée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société ENTREPRISE [C] [B] n’a pu obtenir le paiement de son débiteur ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société ENTREPRISE [C] [B] et de condamner la

Page 2 sur 4 – 2025006607

société MARAIS NANTES à lui payer la somme de 5.624,19 euros au titre des factures impayées ;

Qu’il y a lieu d’assortir cette condamnation du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;

Qu’il y a lieu de condamner la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 360.00 euros, correspondant à l’indemnité forfaitaire de 40.00 euros appliquée par facture impayée ;

Qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’application de l’exécution provisoire de la décision à intervenir, celleci étant de droit ;

Qu’il y a lieu de condamner la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que la société MARAIS NANTES succombant, devra supporter les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 5.624,19 euros au titre des factures impayées ;

Assorti cette condamnation du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;

Condamne la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B] la somme de 360.00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société MARAIS NANTES à payer à la société ENTREPRISE [C] [B], la somme de 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société MARAIS NANTES aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le huit septembre deux mille vingt-cinq.

Le Greffier associé, La Présidente.