*1DE/00/37/03/95*

R.G. : 2025006460

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2025

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

A l’audience du 10/09/2025 devant Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.

ENTRE :

URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR, représenté par Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2], d’une part,

ET :

Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR, représenté par Maître Cédric ROBERT, Avocat à [Localité 2], d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l’audience du 10/09/2025 Monsieur [A] [W] en ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire,

Attendu que Maître ROBERT, Avocat à Nantes, conseil de Monsieur [W], demande le sursis à statuer car une saisine du Conseil de Prud’hommes de Nantes a été engagée relative à la requalification du contrat de travail de son client ;

Attendu que Maître DUBREIL, Avocat à [Localité 2], représentant l’URSSAF, s’oppose au sursis à statuer mais demande un renvoi car la dette est exigible et l’état de cessation des paiements est avéré ;

Sur quoi le Tribunal,

ATTENDU que la carence de Monsieur [A] [W] sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d’ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

COMMET, conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [Q] [B]

Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

Monsieur [A] [W]

[Adresse 2] [Localité 3]

RCS [Localité 2] 751903410

DIT, conformément à l’article R.621-3 du Code de commerce, qu’il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 05/11/2025 à 10:00 afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l’enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.