*1DE/00/36/60/25*

R.G. : 2025002142 P.C. : 2025-116

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SA REALITES,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [X] [Z], représentant légal de la société, assisté par Maître Marie ROBINEAU, Avocat à [Localité 1], la SELARL [H] PARTNERS prise en la personne de Maître [D] [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [S] [U] et [F] [Q], ès qualités d’administrateur judiciaire, Maître [A] DE LA SELARL [A] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, la SELARL [V] [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître Secrétaire du CSE de la société REALITES et l’AGS-CGEA, contrôleur, représentée par Maître Bruno CARRIOU, Avocat à [Localité 1], ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [Y] de la SELARL [H] PARTNERS, ès qualités, reprenant les termes de son rapport, indique que l’endettement est important mais que cela est dû à l’activité et aux délais entre la conception des projets, leur réalisation et la commercialisation ;

Que le Groupe a souffert des baisses de marges sur tous les projets notamment à cause de la situation internationale et de la chute des achats d’immobilier neuf lié au durcissement des conditions d’accès à l’emprunt bancaire des ménages français ;

Que le Groupe dispose d’un moratoire CCSF sur 24 mois depuis décembre 2024, qui est tenu à ce jour ;

Que le Groupe envisage la cession d’un certain nombre de projets et la mobilisation de nouveaux financements, notamment via des partenariats en co-promotion sur les opérations pré-GFA ;

Que des mesures de réduction du personnel ont été prises et qu’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi doit être étudié ;

Qu’une réorganisation opérationnelle impliquant des arbitrages sur certaines activités, pouvant se traduire par des cessions, fermetures de branches ou réorganisations de participations, est envisagée ;

Que les prévisions de trésorerie à court terme permettent de justifier que la Société soit en mesure de faire face à ses charges courantes a minima jusqu’au 31 mai ;

Qu’un plan d’apurement du passif pourra être envisagé, à condition de le structurer autour du mécanisme des classes des parties affectées ;

Qu’en conséquence, il est favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Maître [S] [U] de la SELAS AJ UP, ès qualités, s’associant aux observations de Maître [Y], indique que de nombreux échanges sont organisés avec tous les intervenants ;

Que la période d’observation se déroule sereinement, les plans de trésorerie étant régulièrement mis à jour ;

Que les charges courantes sont en baisses mais avec un impact social important lié aux deux plan de sauvegarde de l’emploi ;

Qu’en conséquence, il est favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Maître [A] DE LA SELARL [A] [C] et Maître [M] de la SELARL [V] [M] ET ASSOCIES, ès qualités, indiquent conjointement qu’il y a beaucoup de travail à faire sur le passif de la Société et sur les garanties ;

Que le délai de déclaration des créances n’est pas encore expiré ;

Que les AGS ont pris en charge le paiement des salaires pour 96 bénéficiaires au sein de la Société pour un montant d’environ 900.000€ ;

Qu’ils déclarent être favorables au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [Z], assisté par Maître [I], déclare que les organes de la procédure sont très impliqués dans le dossier du Groupe ;

Que la restructuration du Groupe s’est accélérée depuis l’ouverture de la procédure collective ;

Qu’il y a encore 293 projets à mener et qu’il faudra nécessairement passer par la voie de la copromotion pour aller au bout de la procédure ;

Que le lien de confiance est maintenu avec les créanciers et qu’il est persuadé qu’un accord collectif sera trouvé ;

Attendu que Madame [N] [W], Représentante des salariés et Secrétaire du CSE de la société REALITES, déclare que les salariés sont favorables au maintien de la période d’observation, soulignant la coopération avec les organes de la procédure et la transparence du discours du dirigeant dans le cadre de la procédure collective ;

Attendu que l’AGS-CGEA, représentée par Maître CARRIOU, indique ne pas avoir d’observations complémentaires à fournir sur le maintien de la période d’observation et qu’à ce jour, l’avance de l’AGS pour le Groupe REALITE s’élève à environ 1.943.000€;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit du Procureur. Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SA REALITES non commercial : REALITES [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 451251623 2003B01957

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.