*1DE/06/48/94/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025090290 P.C. : P202504391

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R]

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [U]

LRAR: -SAS SPAV

Copies : -TPG

* -Parquet

Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SPAV, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 887 749 521) représentée par sa présidente, la SAS HOLDING JMCP elle-même représentée par son président, M. [P] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Karim Bent-Mohamed, avocat (K0006) et de M^e Philippe Guesnier, avocat (G0818), présents.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SPAV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 749 521 et exerce une activité de production de comédie musicale sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS SPAV n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 892 215,00 euros.

* le passif s’élève à 3 639 744,00 euros dont 869 911,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 566 661,00 euros dont 11 118,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [X] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture d’une

procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS SPAV

[Adresse 1]

Activité : production, diffusion et organisation du spectacle musical je vais t’aimer, édition musicale, production phonographique et audiovisuelle, commercialisation de produits dérivés se rattachant directement ou indirectement au spectacle musical.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887749521

Autre établissement :

* RCS [Localité 2] (principal)

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [I] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [K] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 septembre 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christine Charrier, greffier.