TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 21 janvier 2026 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2026/186 N° RG : 2025RG05638 2024J00685

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] contre SAS ACTIVITY

DEMANDEUR

SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ACTIVITY Allianz [Adresse 2] Comparant en personne assisté à l’audience par M^e Vanessa HAURET [Adresse 3] [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 janvier 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [J] [I]

Greffier lors des débats M^e BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 janvier 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [J] [I] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ACTIVITY ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan et qu’elle sollicite à l’audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SAS HUISSIER 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [J] [I] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACTIVITY.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [D] en qualité de liquidateur.

Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 21 juillet 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.