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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025008942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008942 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick JACAMON
Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [B] NB TRANSPORT (SAS)
[M] tendant au prononcé de la [Adresse 2] liquidation judiciaire de : [Adresse 5] [Localité 4]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [B] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 21 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société NB TRANSPORT.
Suivant acte en date du 23 juin 2025, Me [B] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société NB TRANSPORT.
Il résulte des explications fournies que par mél du 21 juin 2025, Me KENGNE, avocat de la société NB TRANSPORT, a informé le mandataire judiciaire que la société avait perdu son dernier client et qu’elle sollicitait le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par ailleurs, Me [B] [M] a été informé par l’URSSAF de la création d’un nouveau passif à hauteur de 7.689 € au titre des mois de février, mars et avril 2025.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.
La société employait trois salariés à l’ouverture de la procédure et en emploie encore deux.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : NB TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur :
Me [B] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.
Dit que Me [B] [M] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société NB TRANSPORT et Me [B] [M] à l’audience du tribunal du 23 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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