TCOM Lyon
29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 29 avr. 2026, n° 2025J01889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2025J01889 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Localité 1] – représenté(e) par Maître Sandrine VARA -Toque n° [Adresse 1] [Adresse 2]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance implicite.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,55 € HT, 17,31 € TVA, 103,86 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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