*1DE/00/36/87/53*

R.G. : 2025004662 P.C. : 2025-355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS SH IMMO,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Madame, [N], [X], représentante légale de la société et Maître, [P] DE LA SELARL, [P], [J] ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [P] DE LA SELARL, [P], [J], ès qualités de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que la dirigeante a mis en oeuvre des mesures de restructuration, notamment la fermeture de son établissement secondaire, le licenciement de deux salariés et la résiliation des contrats liés à l’établissement ;

Qu’elle a également cédé son portefeuille de mandats de gestion locative pour la somme de 20.000€, ce qui a permis de reconstituer la trésorerie ;

Que le chiffre d’affaire prévisionnel permet de couvrir les charges résiduelles après les mesures de restructuration mises en oeuvre ;

Qu’à ce titre, il est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que Madame, [N], [X], Représentante légale, indique au Tribunal : Qu’elle a fermé son établissement secondaire ;

Que le marché de l’immobilier repart sur la bonne voie ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation avec la fixation d’une provision mensuelle entre 2.000€ et 2.500€ à consigner auprès du Mandataire Judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation et de fixer une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de déterminer si la Société est en mesure de verser les dividendes d’un futur plan de continuation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République. Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SAS SH IMMO, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 837575455 2018B00532

Fixe une provision mensuelle de 1.500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.