TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 5 mars 2026

N° RG : 2026R00028

Société JOSHNOA & CO S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 791 943 608 (Maître Sarah MANGANI, avocat au barreau de Marseille)

C /

Société VAPOZEN S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne n° 799 355 318 (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^me Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 4 février 2026, la société JOSHNOA & CO S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

*Vu l’article L.441-10 du Code de commerce,

*Vu l’article 873 du C.P.C., de :

* CONDAMNER la société VAPOZEN à payer à la société JOSHNOA & CO les sommes provisionnelles suivantes :

* 11.062,67 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’échéance de chacune des commandes passées, soit au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d’échéance de chaque commande, soit :

A compter du 12/11/2024 pour la somme de 147,63 € T.T.C. (commande n° S214069) ;

A compter du 15/11/2024 pour la somme de 398,68 € T.T.C. (commande n° S214541) ;

A compter du 21/11/2024 pour la somme de 3 357,89 € T.T.C. (commande n° S214249);

A compter du 05/12/2024 pour la somme de 2 102,53 € T.T.C. (commande n° S217132) ;

A compter du 27/12/2024 pour la somme de 2 168,10 € T.T.C. (commande n° S219981);

A compter du 10/01/2025 pour la somme de 1 479,73 € T.T.C. (commande n° S220803) ;

A compter du 23/01/2025 pour la somme de 1 408,11 € T.T.C. (commande n°S222994)

* 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 1.860 € T.T.C. au titre des frais de recouvrement complémentaires.

A titre subsidiaire concernant les frais de recouvrement uniquement,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* CONDAMNER la société VAPOZEN à payer à la société JOSHNOA & CO la somme de 1.550 € au titre de l’article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens distraits au profit de M^e Sarah MANGANI, sur son affirmation de droits

A la barre, la société JOSHNOA & CO S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et nous demande d’y faire droit.

La société VAPOZEN S.A.R.L. n’ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en l’état des documents produits, notamment :

* Les commandes passées par la société VAPOZEN S.A.R.L. ;

* Les factures impayées ;

* Les bons de livraison ;

* Le relevé de facturation indiquant un solde débiteur de 11 062,67 € ;

* Les relances adressées par courriels des 29 avril, 13 mai, 23 juin et 21 juillet 2025

* La mise en demeure de payer la somme de 18 636,55 € au titre des factures impayées, des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des frais de recouvrement engagés ;

L’existence de l’obligation de la société VAPOZEN S.A.R.L. n’est pas sérieusement contestable ; qu’il y a lieu, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société VAPOZEN S.A.R.L. à payer en deniers ou quittance à la société JOSHNOA & CO S.A.R.L. les sommes provisionnelles de :

* 11 062,67 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’échéance de chacune des commandes passées, soit au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d’échéance de chaque commande, soit :

A compter du 12 novembre 2024 pour la somme de 147,63 € TTC (commande n° S214069) ;

A compter du 15 novembre 2024 pour la somme de 398,68 € TTC (commande n° S214541) ;

A compter du 21 novembre 2024 pour la somme de 3 357,89 € TTC (commande n° S214249);

A compter du 5 décembre 2024 pour la somme de 2 102,53 € TTC (commande n° S217132) ;

A compter du 27 décembre 2024 pour la somme de 2 168,10 € TTC (commande n° S219981) ;

A compter du 10 janvier 2025 pour la somme de 1 479,73 € TTC (commande n° S220803) ;

A compter du 23 janvier 2025 pour la somme de 1 408,11 € TTC (commande n°S222994)

* 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* 1 860 € TTC au titre des frais de recouvrement complémentaires ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamnons la société VAPOZEN S.A.R.L. à payer, en deniers ou quittance, à la société JOSHNOA & CO S.A.R.L. les sommes provisionnelles de :

* 11 062,67 € (onze mille soixante-deux euros et soixante-sept centimes) en principal avec intérêts au taux contractuel à compter de l’échéance de chacune des commandes passées, soit au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d’échéance de chaque commande, soit :

A compter du 12 novembre 2024 pour la somme de 147,63 € TTC (cent quarante-sept euros et soixante-trois centimes TTC) (commande n° S214069) ;

A compter du 15 novembre 2024 pour la somme de 398,68 € TTC (trois cent quatre-vingt-dixhuit euros et soixante-huit centimes TTC) (commande n° S214541) ;

A compter du 21 novembre 2024 pour la somme de 3 357,89 € TTC (trois mille trois cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes TTC) (commande n° S214249);

A compter du 5 décembre 2024 pour la somme de 2 102,53 € TTC (deux mille cent deux euros et cinquante-trois centimes TTC) (commande n° S217132) ;

A compter du 27 décembre 2024 pour la somme de 2 168,10 € TTC (deux mille cent soixantehuit euros et dix centimes TTC) (commande n° S219981) ;

A compter du 10 janvier 2025 pour la somme de 1 479,73 € TTC (mille quatre cent soixantedix-neuf euros et soixante-treize centimes TTC) (commande n° S220803) ;

A compter du 23 janvier 2025 pour la somme de 1 408,11 € TTC (mille quatre cent huit euros et onze centimes TTC) (commande n°S222994)

* 320 € (trois cent vingt euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* 1 860 € TTC (mille huit cent soixante euros TTC) au titre des frais de recouvrement complémentaires;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société VAPOZEN S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.