*1DE/00/36/97/95*

R.G. : 2025006965 P.C. : 2025-538

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 23/07/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 25/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL CONSTRUCTION RENOVATION VERTAVIENNE,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ; Attendu que Monsieur, [Z], [J], représentant légal de la société – Maître Cécile JOUIN DE LA SELARL CECILE JOUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu qu’aux termes de son rapport, Maître, [R], [G] DE LA SELARL, [R], [G], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que Monsieur, [Z], [J], dirigeant de la SARL CONSTRUCTION RENOVATION VERTAVIENNE n’a pas établis les bilans 2023 et 2024.

Qu’en vue de l’audience du 23 juillet prochain, le gérant a communiqué les attestations d’assurance ;

Que le passif échu tel que déclaré par le dirigeant et par les créanciers de la société à ce jour, s’élève à un montant de l’ordre de 58 636.55 €

Qu’il faudra démontrer que l’exploitation permet de dégager une capacité d’autofinancement de l’ordre de 6 000.00 € par an afin de démontrer la faisabilité d’un plan de redressement sur une période de 10 ans à échéances constantes

Qu’elle émet un avis favorable au maintien de la période d’observation avec une nouvelle convocation courant du mois de septembre 2025.

Attendu que Monsieur, [Z], [J], représentant légal de la société, indique au Tribunal :

Qu’il souhaite établir un plan de redressement et espère redresser la situation ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet par écrit, un avis réservé sur le maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation sous réserve que le dirigeant fournisse les justificatifs d’assurance à l’audience et qu’il produise dans les meilleurs délais un tableau de bord et un prévisionnel, qu’il s’astreigne d’ores et déjà à une provision mensuelle de 500.00 €.

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire. Vu l’avis, écrit de Monsieur le Procureur de la République Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SARL CONSTRUCTION RENOVATION VERTAVIENNE non commercial :, [Adresse 1], [Adresse 2] N° RCS, [Localité 1] : 789440724 2012B02717

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 500.00 € au Mandataire Judiciaire à compter du mois de septembre ;

Que compte tenu des circonstances, il y a lieu de faire revenir l’affaire à l’audience du 24.09.2025

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-trois juillet deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Le Président et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.