2025010456 / N° PC : 2025/620 ZB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

SOCIETE EUROPEENNE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES S.E.P.I, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 23/06/2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT Greffier associé

ATTENDU qu’à la date du 02/05/2025, l’entreprise ci-après nommée : la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES S.E.P.I a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Maître, [H], [V], représentant Monsieur, [A], [N], [U] es-q gérant de la SOCIETE EUROPEENNE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES S.E.P.I, a comparu en chambre du conseil lors de l’audience du 16/06/2025 où il a été déclaré:

* que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23/06/2025 dans l’attente de recevoir des pièces complémentaires.

Attendu que par mail du 16/06/2025, Maître, [H], [V] a transmis le solde débiteur du compte bancaire de la société SEPI au 30 mars (qui va accentuer de 89 euros du fait des frais de tenue de compte appliqués par l’établissement de crédit) et la facture au titre de ses diligences datés du jour d’un montant de 1.500 € HT qui accentue d’autant l’état de cessation des paiements pour le porter à environ 2.000 €.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 1.888 euros avec son actif disponible de néant justifiant une insuffisance d’actif de 1.888 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d’activité n’est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/06/2025.

/PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SOCIETE EUROPEENNE DE PRESTATIONS INDUSTRIELLES S.E.P.I, [Adresse 1]

Activité :

Prestations de services industriels, travaux publics et particuliers, toutes opérations connexes. RCS Lille-Métropole B 331250233 ( 2021B04461 )

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [Y], [B], [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL, [J], [D] et Associés prise en la personne de Maître, [D], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2025.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 6 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du

présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre

Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT Greffier associé

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.