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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 12, 7 févr. 2025, n° 2024076892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024076892 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2025
CHAMBRE 1-12
RG : 2024076892
ENTRE :
1. M. [N] [Y], demeurant [Adresse 2]) SARL FIDELIM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS d’Aix-en-Provence n° B 803 902 089 Partie demanderesse : assistée de L’AARPI BGB Associés, Me Daphné Bès de Berc Avocat (P030) et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578).
ET :
1. SAS HPGC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 827 615 220
2. SCA ALTUR INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 491 742 219
Parties défenderesses : assistées de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, Mes Romain SOIRON et Samir KHAWAJA, Avocats (L108) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANAZERHAT, Me Ohana Zerhat, Avocat (C1050).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d’instance du 27/11/2024, M. [N] [Y] et la société FIDELIM assignent la SAS HPGC et la société ALTUR INVESTISSEMENT.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 07/02/2025 :
M. [N] [Y] et la SARL FIDELIM se font représenter par leur conseil, lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de commerce de Paris de recevoir Monsieur [N] [Y] et la société Fidelim en leurs écritures, de les en déclarer bien-fondés et, en conséquence : Donner acte à Monsieur [N] [Y] et à la société Fidelim qu’ils se désistent de leur action et de l’instance pendante sous le numéro de RG 2024076892 ;
JUGER parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [Y] et de la société Fidelim ;
Constater l’extinction de l’instance entre les parties ;
Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 07/02/2025
chambre 1-12.
La SAS HPGC et la SCA ALTUR INVESTISSEMENT ne se présentes pas ni personne pour elles.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à M. [N] [Y] et à la société ALTUR INVESTISSEMENT de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS HPGC et de la SCA ALTUR INVESTISSEMENT, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à M. [N] [Y] et à la société ALTUR INVESTISSEMENT de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS HPGC et de la SCA ALTUR INVESTISSEMENT.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 07/02/2025 où siégeaient :
M. Patrick Adam, juge présidant l’audience, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
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