*1DE/00/36/87/56*

R.G. : 2025005116 P.C. : 2025-385

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 30/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société HOLDING, [J],

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [J], [C], représentant légal de la société, assisté par Monsieur, [G], [I], et la SCP MJURIS Représentée par Maître AUDE PELLOQUIN ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [E], [K], de la SCP MJURIS, ès qualité de Mandataire

Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que le sort de la Société est lié à celui de sa société d’exploitation ENTREPRISE, [J] ; Que la période d’observation du redressement judiciaire de cette dernière a été renouvelée pour une durée supplémentaire de six mois ;

Qu’elle est favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [J], [C], représentant légal de la société, assisté par Monsieur, [G], [I], n’émet pas d’observations complémentaires ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Vu l’avis écrit du Procureur.

Vu l’article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

HOLDING, [J]

,

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 449047869 2003B00941

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.