2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/934

Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Huit Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

* La SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 552.120.222, ayant siège 29 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil la SCP DEVAUX-CHABE prise en la personne de Maître Eric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 113 Place Lamartine, comparant en personne.

ET :

La SARL TOTAL DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro SIREN 533.728.630, ayant siège 866 Rue de la Morinie – 62232 ANNEZIN, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

Par exploit en date du 6 Mai 2025 de la SELARL ACTE & OSE, Commissaires de Justice associés, située au 109 Rue Sadi Carnot 62400 Béthune, en la personne de Maître, [Y], [U], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT, d’avoir à comparaitre à notre audience du 18 Juin 2025 à 14 heures aux fins de :

Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil,

Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 25.322,76 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter du 14 Octobre 2024 jusqu’à parfait règlement,

Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 15.789,80 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 3,19% l’an à compter du 10 Janvier 2025 jusqu’à parfait règlement,

Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20.615,98 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 5,60% l’an à compter du 10 Janvier 2025 jusqu’à parfait règlement,

Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 33.276,17 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux de 7,10% l’an à compter du 10 Janvier 2025 jusqu’à parfait paiement,

Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT aux entiers frais et dépens de l’instance.

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL TOTAL DEVELOPPEMENT était titulaire d’un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la SA SOCIETE GENRALE sous le numéro 30003 00157 00020154088 86. Eu égard à une situation débitrice non régularisée, la Banque a adressé à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT un courrier recommandé en date du 18 Juin 2024, l’informant de son souhait de clôturer le compte sous réserve d’un préavis de 60 jours. Par courrier recommandé en date du 14 Octobre 2024, la Banque a confirmé la clôture du compte et a demandé à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT le paiement du montant du débit de ce compte, soit 25.322,76 €. Ce courrier est resté sans suite.

Par contrat en date du 21 Juin 2022, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT un prêt professionnel d’un montant de 25.000,00 € remboursable en 48 échéances avec application d’un taux d’intérêts conventionnels de 3,19% l’an hors frais et assurance.

2025 B

Des mensualités sont demeurées impayées. Par courrier recommandé du 23 Octobre 2024, la Banque a mise en demeure la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT de régulariser la situation, ce courrier est resté sans suite. En date du 10 Janvier 2025, la Banque adressait un courrier recommandé à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT prononçant la déchéance du terme et demandant le paiement de l’intégralité des sommes dues soit 15.759,80 €. Ce courrier est resté sans suite.

Par contrat en date du 6 Mars 2023, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT un prêt professionnel d’un montant de 25.000,00€ remboursable en 48 échéances avec application d’un taux d’intérêts conventionnels de 5,60% l’an hors frais et assurance. Des mensualités sont demeurées impayées. Par courrier recommandé du 23 Octobre 2024, la Banque mettait en demeure la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT de régulariser la situation. Sans réponse, la Banque adressait un courrier recommandé en date du 10 Janvier 2025 à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT prononçant la déchéance du terme et sollicite le paiement de l’intégralité des sommes dues soit 20.612,98 €. Ce courrier est resté sans suite.

Par contrat en date du 20 Juin 2023, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT un prêt professionnel d’un montant de 35.000,00 € remboursable en 60 échéances avec application d’un taux d’intérêts conventionnels de 7,10% l’an. Des mensualités sont demeurées impayées. Des courriers recommandés adressées à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT les 23 Octobre et 15 Novembre 2024 sont restés sans suite. Un nouveau courrier recommandé a été adressé à la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT le 10 Janvier 2025 confirmant la déchéance du terme et demandant le paiement de l’intégralité des sommes restants dues soit 33.276,17 €. Aucune régularisation n’est intervenue.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU que la non comparution de la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SA SOCIETE GENERALE,

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les relevés de compte, les contrats de prêts et les mises en demeure,

ATTENDU que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que l’attitude de la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non comparution de la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT lors de l’audience

Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1217 du Code civil,

* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 25.322,76 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux légal à compter du 14 Octobre 2024 jusqu’à parfait règlement,

* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 15.789,80 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 3,19% l’an à compter du 10 Janvier 2025 jusqu’à parfait règlement,

* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 20.615,98 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 5,60% l’an à compter du 10 Janvier 2025 jusqu’à parfait règlement,

* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 33.276,17 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux de 7,10% l’an à compter du 10 Janvier 2025 jusqu’à parfait paiement,

* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamne la SARL TOTAL DEVELOPPEMENT aux entiers frais et dépens de la présente instance engagés dans le cadre de la présente instance.

* TAXONS les frais de greffe à 57,23€.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Éric DEVAUX, Avocat au Barreau de BETHUNE, Le 17 Septembre 2025.