*1DE/00/37/10/13*

R.G. : 2025008051 P.C. : 2025-602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 23/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL LA MEUTE,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [P], [X], représentant légal de la société – Maître, [W], [A], Adminstrateur Judiciaire Salariée de la SELARL, [H] PARTNERS pris en la personne de Maître, [S], [Q] ès qualités d’administrateur judiciaire – Maître, [N], [Y], Mandataire Judiciaire salarié de la SELARL, [T] MJ-O prise en la personne de Maître, [T] ès qualités de mandataire judiciaire ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [W], [A], Adminstrateur Judiciaire Salariée de la SELARL, [H] PARTNERS prise en la personne de Maître, [S], [Q], ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que la société LA MEUTE est une holding n’employant pas de salarié,

Que la solution la plus adaptée semble être un plan de cession de la société holding, lequel passerait par une cession des actifs constitués essentiellement des titres du GROUPE ELEMEN au profit d’un candidat à la reprise qui a manifesté son intérêt sous réserve d’une restructuration profonde de l’endettement bancaire ;

Que les discussions se poursuivent en vue de parvenir à une offre de reprise ;

Qu’elle émet donc un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Maître, [N], [Y], Mandataire Judiciaire salarié de la SELARL, [T] MJ-O prise en la personne de Maître, [T], ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal :

Que la société n’a pas de charges courantes ;

Que le passif déclaré est essentiellement un passif bancaire ;

Qu’il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [P], [X], représentant légal de la société , précise au Tribunal : Que la holding ne détient que des titres, le GROUPE ELEMEN fonctionne et la restructuration de la holding permettra de perdurer ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis conforme à celui de l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République Vu l’article L631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : LA MEUTE, [Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 513281261 2009B01260

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.