TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 30/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITIONAU GREFFE LE 30/09/2025

DEMANDEUR(S)

Maître [O] [F] [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

DE L’ETANG (SARL) [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [P] [D], gérant assisté de Maître Gauthier LEFEVRE, avocat

Le tribunal ayant le 25/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Franck DELVAL Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 01/12/2015, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

DE L’ETANG (SARL) – [Adresse 3]

Ayant pour activité la gestion d’un parc à thème axé sur l’eau avec création d’aires de pique-nique et de jeux pour enfants, activité d’entreprise de spectacle, activité de restauration, l’accueil de séminaires, la vente de boissons et de souvenirs.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 380 664 227

Et a désigné la SCP [F] RAULET (Me [O] [F]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13/12/2016, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de redressement de la société DE L’ETANG (SARL) sur une durée de 9 ans, organisant la continuation de l’entreprise et a désigné la SCP [F] RAULET (Me [O] [F]) devenue depuis le 01/01/2019 Maître [O] [F], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 13/03/2025, Maître [O] [F], commissaire à l’exécution du plan de la société DE L’ETANG (SARL) a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe pour l’audience du 17/04/2025 à 09 h 00 en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience 15/05/2025 à 09 h 00.

Par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 25/09/2025 à 09 h 00 pour voir statuer ce que de droit sur la situation de la société et a demandé qu’il soit transmis les comptes précis jusqu’au 31/08/2025, un prévisionnel, l’attestation de paiement des dividendes 2024 et 2025 ainsi que la liste des acomptes perçus pour des prestations non effectuées au jour de la prochaine audience.

Les parties ont été dûment convoquées pour l’audience du 25/09/2025 à 09 h 00.

A l’audience du 25/09/2025 ont comparu :

Maître [O] [F], commissaire à l’exécution du plan laquelle indique que les dividendes 2024 et 2025 ne sont toujours pas honorés, que de nouvelles dettes nées postérieurement à l’arrêté du plan ont été créées, notamment à l’égard de la société AUDIENS SANTE PREVOYANCE, du Trésor Public, de l’URSSAF [Localité 4], de MALAKOFF HUMANIS, du Cabinet Laurent PATE et de la SC DE LA BERGOUSIE et maintient en conséquence sa requête de résolution du plan et prononcé de la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois du présent jugement.

Monsieur [P] [D], gérant de la société DE L’ETANG (SARL) assisté de son avocat Maître [H] [Z] lequel vu la situation, sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites qu’il y a lieu de constater que le débiteur n’a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées.

Attendu qu’il échet conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de constater l’état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DE L’ETANG (SARL) en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la requête de Maître [O] [F] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, Vu les dispositions de l’article L.626-27 de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, Les parties entendues en chambre du conseil,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société DE L’ETANG (SARL),

En conséquence, décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 13/12/2016 et prononce la liquidation judiciaire à l’égard de la société :

DE L’ETANG" (SARL) – [Adresse 3]

Activité : la gestion d’un parc à thème axé sur l’eau avec création d’aires de pique-nique et de jeux pour enfants, activité d’entreprise de spectacle, activité de restauration, l’accueil de séminaires, la vente de boissons et de souvenirs.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 380 664 227

FIXE provisoirement au 30/03/2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [O] [F] – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [Y] [X] – [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 30/09/2025.

DIT que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

FIXE à quatorze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.