*1DE/00/36/60/89*

R.G. : 2025002173 P.C. : 2025-146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société FINANCIERE REALITES,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [D] [I], représentant légal de la société, assisté par Maître Marie ROBINEAU, Avocat à [Localité 1], la SELARL [U] PARTNERS prise en la personne de Maître [C] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire, Maître [P] DE LA SELARL [P] MJ-O, ès qualités de mandataire judiciaire, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître [M] de la SELARL [U] PARTNERS, ès qualités, reprenant les termes de son rapport, indique que l’endettement est important mais que cela est dû à l’activité et aux délais entre la conception des projets, leur réalisation et la commercialisation ; Que le Groupe a souffert des baisses de marges sur tous les projets notamment à cause de la situation internationale et de la chute des achats d’immobilier neuf lié au durcissement des conditions d’accès à l’emprunt bancaire des ménages français ;

Que le Groupe envisage la cession d’un certain nombre de projets et la mobilisation de nouveaux financements, notamment via des partenariats en co-promotion sur les opérations pré-GFA ;

Qu’une réorganisation opérationnelle impliquant des arbitrages sur certaines activités, pouvant se traduire par des cessions, fermetures de branches ou réorganisations de participations, est envisagée ;

Qu’en conséquence, il est favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Maître [P] DE LA SELARL [P] MJ-O, ès qualités, émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [I] [D], représentant légal, assisté de Maître ROBINEAU, Avocat à [Localité 1], ne fait pas valoir d’observation ;

Attendu que Madame le Juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a émis, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l’avis écrit du Procureur. Vu l’article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : FINANCIERE REALITES [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 519587596 2017B00630

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.