*1DE/00/36/87/51*

R.G. : 2025004570 P.C. : 2025-335

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de, [M],

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [H], [C], représentant légal de la société et Maître, [A] DE LA SELARL, [A], [B] ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Monsieur, [H], [C], représentant légal de la société, indique au Tribunal solliciter un renvoi pour apport des éléments justifiant une poursuite de l’activité ;

Attendu que Maître, [A] DE LA SELARL, [A], [B], ès qualités de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de son rapport, indique au Tribunal :

Que les informations en sa possession indiquent que la Société n’a plus d’activité à ce jour et ne détient aucun actif ;

Que la défaillance du dirigeant rend impossible le redressement judiciaire de la Société ; Qu’à ce titre, il a déposé au greffe du Tribunal une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu’il ne s’oppose pas à la demande de renvoi du Dirigeant pour apporter les éléments justificatifs nécessaires à la poursuite de la procédure ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire, ignorant les demandes formulées par la Société à l’audience, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, ignorant les demandes formulées par la Société à l’audience, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient de faire droit à la requête de Monsieur, [H], [C], en conséquence, de renvoyer l’examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’audience du 16/07/2025 et, selon les dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République.

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

Renvoi l’examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le Mandataire Judiciaire à l’audience du 16/07/2025 ; Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

,

[M]

,

[Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 814137923 2021B01421

Dit que la société sera convoquée pour l’examen de son dossier devant le Tribunal à l’audience du 16/07/2025 ;

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.