*1DE/00/36/84/32*

R.G. : 2025004720 P.C. : 2025-357

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS RMS.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Monsieur [I] [M], Représentant légal de la Société n’a pas comparu en chambre du conseil,

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [L] [G] de la SELARL [G] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose :

Que ce redressement judiciaire a été ouvert le 23.04.2025 sur assignation de l’URSSAF. Que malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées, le dirigeant ne s’est pas présenté et n’a transmis aucun des éléments requis par la loi ;

Qu’il est dans l’incapacité de vous faire rapport de la situation économique et sociale de l’entreprise ;

Qu’en outre, il y a tout lieu de penser que le dirigeant ne s’acquitte pas non plus de ses obligations fiscales, sociales ou réglementaires (assurance professionnelle entre autre), continuant ainsi d’aggraver sa situation et la compromettant irrémédiablement ;

Que dès lors aucune possibilité de redressement judiciaire n’est envisageable ; Qu’en conséquence, il y a sans doute lieu de mettre fin à la période d’observation actuellement en cours ;

Qu’il demande donc de bien vouloir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la SAS RMS.

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Met fin à la période d’observation.

Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l’état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS RMS [Adresse 1] – activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

Maintient le juge commissaire en fonction.

Nomme Maître [G] DE LA SELARL [G] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R631-24 du code de commerce ainsi qu’à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre

Monsieur TARDY Bruno, Monsieur Michel CHAUVET, Juges.

Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.