TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025001994

JUGEMENT DU 2 JUIN 2025

ENTRE : La société EXCELIUM, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Joachim BERNIER, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 16).

ET : La société LATISNERE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Messieurs Jean-Baptiste DUSART, Eric MENARD, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS : à l’audience publique du 7 Avril 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l’audience publique du 2 Juin 2025 date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [O] [X], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 30 Janvier 2025, la société EXCELIUM a assigné la société LATISNERE IMMOBILIER pour :

* Condamner la société LATISNERE IMMOBILIER à régler à la société EXCELIUM la somme de 7.380,00 € correspondant au montant de la somme due en en principal (7.020,00€), outre les indemnités de recouvrement (360€), outre les intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant principal de 7.020,00 € à compter de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement.

* Condamner la société LATISNERE IMMOBILIER à verser à la société EXCELIUM la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la société LATISNERE IMMOBILIER.

Attendu que la société LATISNERE IMMOBILIER, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l’audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’assignation du 30 Janvier 2025, Vu les pièces,

Que les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléquée est certaine, liquide et exigible ;

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société EXCELIUM n’a pu obtenir le paiement de sa débitrice ;

Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société EXCELIUM et de condamner la société LATISNERE IMMOBILIER à lui payer la somme de 7.020,00€, outre les intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant principal de 7.020,00 € à compter de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement ;

Qu’il y a lieu de condamner la société LATISNERE IMMOBILIER à payer à la société EXCELIUM les indemnités de recouvrement d’un montant de 360 € ;

Qu’il y a lieu de condamner la société LATISNERE IMMOBILIER à payer à la société EXCELIUM l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 1.000 euros ;

Que la société LATISNERE IMMOBILIER succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société LATISNERE IMMOBILIER à payer à la société EXCELIUM la somme de 7.020,00€, outre les intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant principal de 7.020,00 € à compter de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement ;

Condamne la société LATISNERE IMMOBILIER à payer à la société

EXCELIUM à payer les indemnités de recouvrement d’un montant

de 360 € ;

Condamne la société LATISNERE IMMOBILIER à payer à la société EXCELIUM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la société LATISNERE IMMOBILIER aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises;

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 2 Juin 2025.

Le Greffier associé,

La Présidente.