Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 2 mai 2025, n° 2025000941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000941 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000941
Numéro PC : 4146435
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : SOLS BOIS (SARL) [Adresse 2] SIREN : 428 616 346
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC
Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 04/11/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de SOLS BOIS (SARL) [Adresse 2] désignant M. Fabrice SCOLLO en qualité de Juge commissaire, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Q] [I] en tant que Mandataire.
Vu la demande de SOLS BOIS (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 04/11/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17/10/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Production ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Manquement contractuel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Contrats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Service ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Clémentine ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement
- Faim ·
- Indemnité de résiliation ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Équidé ·
- Période d'observation ·
- Sport ·
- Camion ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Suisse ·
- Prestation de services ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Système ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Pilotage ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Carburant ·
- Location ·
- Réparation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Prétention ·
- Fins
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.