Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 13 mai 2025, n° 2025J00555

TCOM Saint-Étienne 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée sur les contrats produits et que la défenderesse n'avait pas contesté les faits.
Accepté
Obligation de restitution du bien loué
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse était tenue de le rendre en raison de son manquement aux obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant demandé, le juge considérant que la demande initiale était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 13 mai 2025, n° 2025J00555
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00555
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J555

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Z] [N] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – La SARL [F] INSTITUT [Z] : 889182275 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [Z] [N]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 24/03/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL [F] INSTITUT devant le [N] en paiement de :

* la somme de 8 342,66 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 26 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location avec option d’achat N° 1646255,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [F] INSTITUT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 22/04/2025 La SARL [F] INSTITUT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens, que la défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL [F] INSTITUT à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8342,66 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SARL [F] INSTITUT à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SARL [F] INSTITUT à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL [F] INSTITUT à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET, Monsieur Serge JALIGOT, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/05/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.