*1DE/00/36/79/31*

R.G. : 2025003861 P.C. : 2013-688

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 21/05/2025

JUGEMENT DE FIN D’EXECUTION DU PLAN

Monsieur [H] [M] [V] [I]

A l’audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 14 mai 2025, où étaient présents et siégeaient Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur Stéphane BILLARD, Juges, avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

En application de l’article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que Monsieur [H] [I] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et n’a pas comparu ;

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [A] [C] de la SELARL [A] [C] ET ASSOCIES, ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan, expose que :

Par jugement en date du 21/01/2015 le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [H] [M] [V] [I] ;

Les échéances du plan ont été réglées conformément au plan ;

Suivant jugement modifiant le plan de redressement en date du 27/09/2023, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce et a autorisé le règlement par anticipation des annuités 2024 et 2025 ;

A ce jour, les échéances ont été intégralement réglées, le plan est donc soldé ;

Conformément aux dispositions de l’article L626-28 du Code de Commerce, le Tribunal constate que l’exécution du plan est achevée, lorsqu’il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal ont été tenus ;

Tel est le cas d’espèce pour Monsieur [I] ;

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la tenue des engagements énoncés par le plan et de constater que son exécution est achevée, mettant ainsi fin à sa mission ;

Attendu que Madame le juge-commissaire émet un avis favorable à la présente requête ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, en son avis écrit, émet un avis conforme à celui du mandataire judiciaire ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort. Vu l’avis du Juge-Commissaire, Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République,

Dit qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

Constate que les modalités du plan de redressement de Monsieur [H] [M] [V] [I] ont été respectées ;

Met fin à la mission de Maître [A] [C] de la SELARL [A] [C] ET ASSOCIES, Commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

Nantes, le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.