Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024008801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024008801 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas FABRIK4WEB [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 30-11-2020 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas FABRIK4WEB Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [Q] BORKOWIAK représentée par Maître [N] [Q] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car un contentieux est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 26/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Angélique GLASSON.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Gérant ·
- Préjudice personnel ·
- Indemnisation ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnel ·
- Détournement de clientèle ·
- Détournement
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Contrat de franchise ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt de retard ·
- Juge des référés ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Engagement de caution ·
- Engagement ·
- Procédure civile
- Photo ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Revente ·
- Cigarette électronique ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Cigarette ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Restauration du patrimoine ·
- Chambre du conseil ·
- Bronze ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Vente au détail ·
- Activité ·
- Pièce détachée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Appareil électronique
- Liquidateur ·
- Faillite personnelle ·
- Tribunaux de commerce ·
- Protocole ·
- Action ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Audience ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Véhicule ·
- Prorogation ·
- Sécurité routière ·
- Commerce
- Ambulance ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Site internet ·
- Loyer ·
- Référencement ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Demande ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.