*1DE/00/37/38/00*

R.G. : 2025011860

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR

A l’audience du 25/11/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Monsieur Patrick DARRICARRERE et Madame Jacqueline CARTRON, Juges ;

Le présent jugement n’ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l’audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges, avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.

ENTRE:

URSSAF des PAYS DE LA, [Localité 1], [Adresse 1]

DEMANDERESSE,

Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat à Nantes, SCP OUEST AVOCATS CONSEILS,, [Adresse 2], Case Palais N°32, substitué à l’audience, d’une part,

ET:

SAS ISONORME, [Adresse 3], [Localité 2], défaillante,

d’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner devant le Tribunal pour l’audience du 25/11/2025 la SAS ISONORME en ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire,

Elle est créancière de la SAS ISONORME à hauteur de 46.139 euros ;

Les différentes procédures de recouvrements diligentées par l’URSSAF ne lui ont pas permis d’être désintéressée ;

La SAS ISONORME, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

Sur quoi le Tribunal,

ATTENDU que la carence de la SAS ISONORME sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d’ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

COMMET, conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [F], [X]

Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SAS ISONORME

,

[Adresse 4], [Localité 3], [Adresse 5]

RCS, [Localité 4] 902025964

DIT, conformément à l’article R.621-3 du Code de commerce, qu’il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 21/01/2026 à 10:00 afin qu’il soit statué au vu du rapport.

DIT que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l’enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt-six novembre deux mille vingt cinq.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.