Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 24 mars 2025, n° 2024J00359

TCOM Grenoble 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande de la société MRB
Le tribunal a jugé que la société SYNDIC ECO 38 était fondée à contester la demande de la société MRB, ce qui a conduit à la condamnation de la société MRB à verser une indemnité.
Accepté
Frais engagés pour préparer la défense
Le tribunal a reconnu que le désistement tardif de la société MRB avait entraîné des frais pour la société SYNDIC ECO 38, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.
Autre
Absence de lien contractuel
Le tribunal a jugé que l'opposition à l'injonction de payer était recevable, mais n'a pas statué sur l'irrecevabilité de la demande d'injonction de payer elle-même.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 24 mars 2025, n° 2024J00359
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2024J00359
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie FERRES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

24/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à injonction de payer en date du 22 août 2024

La cause a été entendue à l’audience du 27 janvier 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à – Madame Raphaële LECESNE, Juge, – Monsieur David GUIMARD, Juge,assistés de : – Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2024J359

ENTRE

— La SAS M. R.B.

[Adresse 1]DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) parMaître [P] -[Adresse 2]

— La SARL SYNDIC ECO 38

[Adresse 3]DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) parMaître [K] [J] -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,66 € HT, 15,53 € TVA, 93,19 € TTC

Rappel des faits et procédure :

Sur requête de la société MRB, une ordonnance en injonction de payer a été rendue et est signifiée à la société SYNDIC ECO 38 le 7 août 2024 pour le paiement en principal de la somme de 8 723€.

La somme porte sur des travaux, effectués dans le cadre d’une malfaçon, chez Mme [M], copropriétaire au sein de la copropriété [Adresse 5] à [Localité 6].

La société SYNDIC ECO 38 représente le Syndicat de la copropriété.

Le 22 août 2024, la société SYNDIC ECO 38 fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

A l’audience de mise en état du 4 octobre 2024, la société MRB se désiste de l’instance.

La société SYNDIC ECO 38 s’oppose au désistement et, dans ses écritures, demande au tribunal de :

Juger recevable et bien fondée l’opposition formée par la société SYNDIC ECO 38 à l’encontre de l’injonction de payer signifiée par la société MRB,

Juger irrecevable la procédure d’injonction de payer engagée par la société MRB,

L’inviter à mieux se pourvoir,

Condamner la société MRB d’avoir à payer à la société SYNDIC ECO 38 la somme de 2 000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Sylvie FERRES sur son affirmation de droit,

Rappeler le caractère exécutoire de la décision, nonobstant appel.

Dans son courrier du 7 octobre 2024, la société MRB demande au tribunal de :

Dire irrecevable la demande formée par la société SYNDIC ECO 38 sur les fondements de l’article 700 du code de procédure civile et subsidiairement la rejeter.

Moyens des parties :

La société SYNDIC ECO 38 fait valoir que :

La demande de la société MRB est irrecevable puisque la société SYNDIC ECO 38 n’est pas débitrice des sommes revendiquées.

Elle n’a jamais contracté avec la société MRB.

Il n’est pas mentionné dans l’injonction de payer la fonction es qualités du syndicat de copropriété DU JARDIN DE NEYRONE.

La procédure d’injonction de payer devra être déclarée irrecevable.

La société SYNDIC ECO 38 est bien fondée à demander le paiement d’une somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour sa part, la société MRB expose que :

Le désistement d’instance est intervenu avant toute demande de la part de la société SYNDIC ECO 38.

La société SYNDIC ECO 38 n’est pas en mesure d’accepter ou de refuser le désistement, qui met fin automatiquement à l’instance et entraine l’irrecevabilité de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs du jugement :

La requête en injonction de payer a été présentée conformément à l’article 1407 du code de procédure civile.

L’ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l’article 1409 du code de procédure civile, a été régulièrement signifiée le 7 août 2024 en application de l’article 1413 du code de procédure civile.

L’opposition a été régulièrement formée le 22 août 2024, en application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal déclarera recevable l’opposition à l’injonction de payer.

Par un arrêt du 10 janvier 2008, 2° chambre civile, la Cour de Cassation considère que l’effet du désistement dans une procédure orale est immédiat.

Dans le cas d’espèce, la société MRB fait part de son désistement par courrier du 3 octobre 2024, remis à l’audience du 4 octobre 2024.

Le désistement est donc parfait au 4 octobre 2024.

En conséquence, le tribunal déclarera parfait le désistement de la société MRB et prononcera l’extinction de l’instance.

Les motifs de l’opposition à l’injonction de payer ont été clairement énoncés dans l’opposition du 22 août 2024.

Le désistement tardif de la société MRB, effectué un mois et demi plus tard, a conduit la société SYNDIC ECO 38 à engager des frais pour préparer sa défense en vue de l’audience du 4 octobre 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MRB à payer la somme de 700 € à la société SYNDIC ECO 38 à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT

DECLARE recevable l’opposition à l’injonction de payer.

PREND ACTE de ce que la société MRB se désiste de l’instance entreprise à l’encontre de la société SYNDIC ECO 38

DECLARE parfait le désistement de la société MRB.

PRONONCE l’extinction de l’instance.

CONDAMNE la société MRB à payer la somme de 700 € à la société SYNDIC ECO 38 à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société MRB aux entiers dépens de l’instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Bernard GONON Marjorie ROCHE