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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 19 mars 2025, n° 2025000628 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes |
| Numéro(s) : | 2025000628 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS EAS ENERGIE [O] SYSTEME,
A2endu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d’observa9on ; A2endu que Monsieur [O] [M], Représentant légal de la société – Maître [P] DE LA SELARL [P] MJ-O – Monsieur [N] [R], Représentant des Salariés ont comparu en chambre du Conseil ;
A2endu que Maître [P] DE LA SELARL [P] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire représenté par Maître [C] [S], Mandataire Judiciaire Salarié, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :
Que depuis le dépôt de son rapport, il émet un avis très réservé compte tenu de la trésorerie pour clarifier la situa9on ;
Que le versement d’une provision mensuelle n’est pas envisageable ;
A2endu que Monsieur [O] [M], Représentant légal de la société, indique au Tribunal : Que le rapport du Mandataire Judiciaire est fidèle à la réalité ;
A2endu que Monsieur [N] [R], Représentant des Salariés, indique au Tribunal : Qu’il y a de gros chan9ers à venir et qu’il est favorable à la poursuite d’ac9vité ;
A2endu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au main9en de la période d’observa9on et indique qu’il faut baisser les encours clients ;
A2endu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, s’en rapporte ;
A2endu qu’il ressort des explica9ons fournies au Tribunal qu’il convient, selon les disposi9ons de l’ar9cle L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d’observa9on.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire.
Vu l’avis du Procureur.
Vu l’ar9cle L631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observa9on dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :
SAS EAS ENERGIE [O] SYSTEME
[Adresse 1]
N° RCS NANTES : 982866147 2023B04570
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-neuf Mars deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.
LE GREFFIER ASSOCIE LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur Jean-Pierre MELLIER
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