Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 18 février 2026, n° 2026001186

TCOM Nantes 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de certificat de non appel
Le Tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de la procédure de prolonger le délai pour permettre la régularisation des actes de cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 18 févr. 2026, n° 2026001186
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2026001186
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/37/71/50*

R.G. : 2026001186 P.C. : 2024-604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026

JUGEMENT AUX [Localité 1] DE PROROGATION DU DELAI DE SIGNATURE DE L’ACTE DE CESSION

LE TRIBUNAL,

Attendu que le 2 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

COURANT SA

Adresse du siège social : [Adresse 1] [Localité 2]

Que le Tribunal a arrêté le plan de cession le 25.06.2025.

Attendu qu’aux termes de sa requête, Maître [M] [A] de la SELARL

AJASSOCIES, représenté par Madame [E] [I], collaboratrice, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, expose :

Que par jugement en date du 2 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SA COURANT.

et désigné Madame [K] [N], en qualité de Juge Commissaire et à nommé la SELARL MJURIS prise en la personne de Maître [F] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire et me désignant en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

Que par jugement en date du 25 juin 2025, ce même Tribunal a ordonné la cession la cession au bénéfice de la Société ATLANTIC MODULAIRE avec faculté de substitution au bénéfice d’une société à constituer ;

Que par ce même jugement, le Tribunal a maintenu l’Administrateur Judiciaire avec la mission prévue à l’Article L. 631-22 du Code de Commerce pour une durée de quatre mois ;

Que le rédacteur de l’acte indique n’avoir pas été rendu destinataire du certificat de non appel du jugement du 25.06.2025 malgré demandes de sorte que l’acte de cession du fonds n’a pu être régularisé ;

Que dans ces conditions, la signature des actes n’interviendra pas dans le délai imparti, soit avant le 25 octobre 2025.

Qu’il demande donc de bien vouloir prolonger, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 25.04.2026, le délai pour signer les actes de cession ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la demande de prolongation de la mission de l’Administrateur ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable à la requête

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête présentée dans l’intérêt de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République

PROLONGE le délai fixé à l’Administrateur Judiciaire pour régulariser les actes de cession, d’une durée de six mois soit jusqu’au 25.04.2026

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit février deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.