TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

N° Minute : 2025F00076

N° RG: 2024F00040

Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M^me Jacqueline ARVISET, M. Antonio BALLONE, M^me Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [N] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [N] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SASU TSM [Adresse 1] Cecile BIGUENET-MAUREL [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR(S)

TONNERRE DE [Localité 2] LIMITED [Adresse 3] MALTE M^e Sébastien LOOTGIETER [Adresse 4]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier, la SASU TSM a fait assigner TONNERRE DE [Localité 2] LIMITED, d’avoir à comparaître le 04 Avril 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

L’affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d’audience le 6 Février 2025.

Bien qu’ayant été régulièrement avisées d’avoir à plaider, les parties font défaut à l’audience.

DISCUSSION :

Attendu que

Bien qu’ayant été avisées le 06 Décembre 2024 de ce que l’affaire serait appelée à plaider à l’audience du 6 Février 2025, les parties ne se présentaient pas à cette audience ;

En vertu des dispositions des articles 381 et 470 du Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire et, en conséquence, sa suppression du rang des affaires en cours ;

La présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, en application de l’article 381 précité ;

La présente décision constituant une mesure d’administration judiciaire, elle n’est sujette à aucun recours, conformément aux articles 383 et 537 du même Code.

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées, l’instance n’est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption et sur justification de ce que les parties sont en état de plaider.

Il y a donc lieu de réserver les dépens dont le sort suivra celui du jugement sur le fond.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

ORDONNE la radiation de la présente affaire, sa suppression du rang des affaires en cours au rôle du Tribunal de céans ;

DIT que c’est par lettre simple qu’il convient de notifier le présent jugement aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;

RAPPELLE que la présente affaire ne pourra être réenrôlée que par les parties et sur justification de ce qu’elles sont en état de plaider sans

nouveau renvoi ;

RESERVE les dépens qui suivront le sort du jugement sur le fond à intervenir.

Dépens : 93,67 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.