Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 7 janvier 2026, n° 2025012626

TCOM Nantes 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Respect des engagements du plan
Le Tribunal a constaté que les modalités du plan de continuation ont été respectées, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Achèvement de la mission du Commissaire
Le Tribunal a décidé de mettre fin à la mission du Commissaire, en raison de l'exécution complète du plan de continuation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nantes, ch. des procedures collectives, 7 janv. 2026, n° 2025012626
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nantes
Numéro(s) :	2025012626
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/37/53/87*

R.G. : 2025012626 P.C. : 2016-485

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026

JUGEMENT DE FIN D’EXECUTION DU PLAN SARL CYNO-PASSION44

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu la requête en date du 26/11/2025 présentée par Maître [A] DE LA SELARL [A] MJ-O, agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44, [Adresse 1] ;

Attendu qu’il résulte de ladite requête ;

Par jugement en date du 07/01/2026 le Tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 ;

Que la Société a respecté l’intégralité des engagements énoncés par son plan ;

Ainsi la totalité du passif a été intégralement soldée ;

Dans ces conditions, le plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 est à présent exécuté ;

Attendu que le requérant demande au Tribunal de bien vouloir :

* constater l’exécution du plan de continuation ;

* mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que Madame le Juge-Commissaire, par écrit, constate la bonne exécution du plan ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République requiert, par écrit, qu’il soit constaté l’exécution du plan de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort.

Vu l’avis écrit du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Dit qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête ;

Constate que les modalités du plan de continuation de la SARL CYNO-PASSION44 ont été respectées

Met fin à la mission de Maître [A] DE LA SELARL [A] MJ-O, Commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept janvier deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.