*1DE/00/37/78/81*

R.G. : 2025012420 P.C. : 2025-719

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 24/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la société SAS FOODINNOV, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin d’examiner des offres de reprise déposées et, à défaut, de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que Monsieur, [W], Représentant légal de la société, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres, [U], [B] et, [P], [J], Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, représenté par Maître, [X], [N], Madame, [V], [Q], représentante des salariés et Monsieur, [G], [Z], candidat-reprenneur, assisté de Maître Bruno NOINSK, Avocat, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [P], [J] de la SELAS AJ UP, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que deux offres de reprise avaient été déposées en son étude ;

Que les conditions suspensives affectant les offres n’ont pu être levées ;

Qu’il demeure une difficulté sur les marques exploitées par la société FOODINNOV qui n’est pas traitée à ce jour ;

Qu’il demande renvoi du dossier pour l’examen de l’offre de cession qui pourrait être utilement complétée ou pour qu’il soit statué sur l’éventualité d’une conversion en liquidation judiciaire en cas de retrait de l’offre de reprise ;

Que la première période d’observation arrivant à son terme le 24 mars 2026, il sollicite que soit autorisé le renouvellement de la période d’observation et le renvoi du dossier à un mois afin d’examiner les options de la Société ;

Attendu que Maître, [X], [N], représentant Maître, [E], [L] de la SELARL, [E], [L] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, indique au Tribunal être favorable à la demande formulée par l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu que Monsieur, [W], représentant légal, assisté par Maître REJOU-MECHAIN, Avocat, indique au Tribunal que l’offre de Monsieur, [Z] est intéressante et qu’une solution de cession de la Société est à privilégier ;

Attendu que Madame, [Q], [V], représentante des salariés, indique au Tribunal :

Que depuis l’ouverture du redressement judiciaire, le personnel fait face et a assuré l’activité ;

Que les salariés ont pris connaissance des offres et restent mobilisés ;

Qu’il faut étudier toutes les possibilités pour permettre d’assurer la poursuite de l’activité ;

Attendu que Monsieur, [Z], candidat-repreneur, assisté de Maître NOINSKI, Avocat, s’associe à la demande de renvoi et confirme qu’il subsiste un problème sur les marques « FOODINNOV » ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire émet par écrit un avis favorable au renvoi de l’examen du dossier de la société FOODINNOV;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, non-informé de la demande de renvoi, n’a pas pu émettre d’avis ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation et de convoquer la Société devant la Chambre du Conseil à l’audience du 22 avril 2026 afin que soit réexaminée l’offre de cession déposée par Monsieur, [Z] ou la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en cas d’offre insatisfaisante ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SAS FOODINNOV

,

[Adresse 1] N° RCS, [Localité 1] : 453005316 2023B02901 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 24/09/2026.

Dit que la société SAS FOODINNOV sera convoquée devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Nantes à l’audience du 22 avril 2026 afin que sa situation soit réexaminée l’offre de cession déposée par Monsieur, [Z] ou la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en cas d’offre insatisfaisante ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi onze Mars deux mille vingt six, par :

Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Monsieur Michel CHAUVET, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.