Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 14 mai 2025, n° 2025000669

TCOM Narbonne 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Favorable à la poursuite de la période d'observation
La cour a jugé que la poursuite de la période d'observation est justifiée pour permettre l'examen des offres de reprise et des propositions d'apurement du passif.
Accepté
Soutien à la poursuite de la période d'observation
La cour a considéré que la poursuite de la période d'observation est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 14 mai 2025, n° 2025000669
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2025000669
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	JP GAUBERT ET FILS (SARL)

Texte intégral

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 14/05/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l’audience du 13/05/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Pierre MUSSO

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[U] [L] ET FILS (SARL) [Adresse 2]… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 20/12/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de [U] [L] ET FILS (SARL),

Maître [D] [W] de la SELARL [D] [W], administrateur judiciaire, en présence de Monsieur [G] [A], collaborateur, a exposé son rapport duquel il ressort qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme aux fins de statuer sur les offres de reprises et le plan d’apurement du passif,

Maître [X] [R], mandataire judiciaire, a exposé son rapport duquel il ressort qu’elle est favorable au renvoi avant la fin de la période d’observation en vue de l’examen des offres transmises à l’administrateur judiciaire et des propositions d’apurement du passif,

Monsieur [J] [L], co-gérant de la société [U] [L] ET FILS, a été entendu en ses explications,

Monsieur [B] [N] et Madame [I] [F], représentants du comité social et économique, ont été entendus en leurs observations,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/05/2025,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d’observation,

Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de [U] [L] ET FILS (SARL) jusqu’au 17/06/2025 ; date à laquelle seront examinés les offres de reprises et le plan d’apurement du passif.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur, des représentants des salariés, des candidats-repreneurs, des co-contractants, du bailleur et des organismes prêteurs.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

^__

Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE

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