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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024003675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2024003675 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | JP GAUBERT ET FILS (SARL) |
|---|
Texte intégral
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 05/03/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 04/003/2025, de : Président : Madame Marie-José FAURIE Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
JP [L] ET FILS (SARL) [Adresse 2] ambulances, véhicules sanitaires légers, taxis… [Localité 1]
Vu le jugement en date du 20/12/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de JP [L] ET FILS (SARL),
Maître [T] [U] de la SELARL [T] [U] & ASSOCIES, administrateur judiciaire, en présence de Monsieur [S] [K], collaborateur, a exposé son rapport et a déclaré être favorable à la poursuite de la période d’observation,
Maître [R] [H], mandataire judiciaire, a exposé son rapport et a indiqué être favorable à la poursuite de la période d’observation,
Monsieur [B] [L], co-gérant, a été entendu en ses explications,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s’en rapporter à Justice,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/03/2025,
Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de JP [L] ET FILS (SARL) jusqu’au 13/05/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 13/05/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
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