R.G. NO 2025 000975

MINUTE N0 /2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 23/07/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l’audience du 15/07/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNE Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

GRAZEL (SAS) [Adresse 1], glacier, confiserie, pâtisserie, crêperie… [Localité 1]

Vu le jugement en date du 09/10/2024 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de GRAZEL (SAS),

Maître [U] [A], mandataire judiciaire, a fait part du manque de collaboration du dirigeant de la société GRAZEL, qu’il a contacté l’expert-comptable pour obtenir des éléments et ce dernier, lui a fait savoir qu’il ne s’occupait plus de la comptabilité de la société, qu’il ne dispose donc d’aucun élément comptable, financier et économique, qu’en revanche, le bailleur a fait savoir que le loyer n’est plus réglé depuis le mois de mai 2025 pour l’un des deux établissements exploité par le débiteur et EDF ont également signalé une dette nouvelle. Il a ajouté qu’aucun règlement n’est intervenu au titre des frais de Justice.

Monsieur [L] [D], président de la SAS GRAZEL, a reconnu l’ensemble des manquements signalés par Maître [U] [A] et a jouté qu’avec son épouse, ils ont pris l’option de travailler au maximum afin de redresser la situation et qu’à ce jour, il n’y a plus qu’une seule salariée dans l’entreprise et qu’ils sont ouverts tous les jours. Concernant les dettes nouvelles auprès d’EDF et du bailleur, il s’est engagé à régulariser la situation dès ce jour en ce qui concerne EDF et pour ce qui est du bailleur, il a indiqué qu’il s’agit de l’établissement qu’il a mis en location et qu’il a besoin de faire le point.

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 11/07/2025,

Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,

Vu les éléments communiqués pendant le délibéré,

Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de GRAZEL (SAS) jusqu’au 09/09/2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/09/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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