Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 27 janv. 2025, n° 2025000112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000112 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :
La [6] – [Adresse 2]
Demanderesse, comparante par Me BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, [Adresse 1].
et Monsieur [J] [I] – [Adresse 8]
Défendeur, comparant par Me LOISEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans, [Adresse 4].
Attendu que par acte de Maître [G] [W], commissaire de justice à [Localité 7] – [Adresse 3] en date du 02/01/2025, la [6] a invité Monsieur [J] [I] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 27/01/2025 afin de le voir condamner au paiement de la somme de 30 069.44 euros au titre du prêt n°09211771, arrêtée au 23/07/2024, de 20 870.09 euros au titre du prêt n°09125967, arrêtée au 23/07/2024, de 29 727.96 euros au titre du prêt n°09219017, arrêtée au 23/07/2024, de 10 432.78 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX05] arrêtée au 23/07/2024, de 5 000 euros au titre du billet à ordre souscrit le 02/02/2024, arrêtée au 23/07/2024 et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance déposées à l’audience de ce jour par la partie demanderesse.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître BOUTARD nous informe du désistement d’instance de sa cliente, la [6].
Attendu que Maître LOISEAU, conseil de Monsieur [I] [J], défendeur, ne s’y oppose pas.
Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à [6] de son désistement d’instance.
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne [6] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 27/01/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par [U] [T], Commis greffier
Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prothése ·
- Administration ·
- Droit au bail ·
- Désistement d'instance ·
- Bail commercial ·
- Recours ·
- Date
- Travaux publics ·
- Règlement intérieur ·
- Entrepreneur ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Acte d'adhésion ·
- Jugement ·
- Partie
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Elire ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Transport de personnes ·
- Taxi ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Capacité
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Menuiserie
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Associations ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acte ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Fins ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marketing ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Location de véhicule ·
- Partie ·
- Remise en état ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Application
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Optique ·
- Commerce de détail ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Lieu ·
- Plan de redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Comparution ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Librairie ·
- Commerce ·
- Salarié ·
- Ouverture
- Plan ·
- Homologation ·
- Concept ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité ·
- Déchéance
- Aéronef ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Fourniture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.