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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 9 juil. 2025, n° 2025001044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025001044 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 09/07/2025 (deuxième chambre)
Composé,
lors de
l’audience du 25/11/2025, de :
Président : Madame Marie-José FAURIE
Juges : Monsieur Pierre LABOUTE
* Monsieur Fabrice PRATX
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
[E] [T] [Adresse 1]
Vu le jugement en date du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de Monsieur [E] [T],
Vu le rapport de Maître [V] [P], mandataire judiciaire, en date du 03/07/2025, duquel il ressort qu’elle ne s’oppose pas à la prolongation de la période d’observation,
Le débiteur dûment entendu en sa demande de renouvellement de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025,
Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s’en rapportant à Justice,
Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de l’entreprise de Monsieur [E] [T] du 05/08/2025 jusqu’au 05/02/2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 25/11/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
^__
Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE
ation.
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