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Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, procedure collective, 24 sept. 2025, n° 2025001848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2025001848 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R.G. NO 2025 001848
MINUTE N0 /2025
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)
Jugement du 24/09/2025 (deuxième chambre)
Composé, lors de l’audience du 24/09/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Madame Brigitte BERGÉ assistés de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé
a rendu le jugement dont la teneur suit :
[K]
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1], bar à vins, petite restauration… [Localité 2]
Vu le jugement en date du 18/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de sauvegarde à l’encontre de [A] DU MOULIN (SARL),
Maître [H] [M], mandataire judiciaire, a indiqué que le passif déclaré s’élève à la somme de 230 078,92 euros, que la gouvernance a pris des mesures pour réduire les charges courantes, que le solde créditeur bancaire au 29/08/2025 s’élevait à 44 911 euros, que le débiteur souhaite poursuite l’activité et qu’elle est favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois,
Monsieur [P] [V], gérant de la SARL [A] DU MOULIN, a sollicité la poursuite de la période d’observation,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/09/2025,
Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d’observation,
Vu les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,
Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de [A] DU MOULIN (SARL) jusqu’au 09/12/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/12/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
50-50.
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