2026F00010 – 2607500006/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F10 Numéro de Procédure collective : 2026RJ6

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/03/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame, monsieur Alain CLIO, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame [P] [Z] Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS RMAMEX

RCS : 893 252 684 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [I] [G] [E] [D] Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [S] prise en la personne de Maître [V] [M] représentée par Monsieur [B] [U], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [X] [N]

2026F00010 – 2607500006/2

Par jugement du 15/01/2026, la société RMAMEX SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société RMAMEX SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [G] [E] [D], représentée par son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL [S] représentée par M. [U], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 09/03/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* L’absences de perspectives et de possibilités d’apurement des dettes

* Les charges courantes de la société ne sont pas réglées

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Dans un courrier en date du 02/02/2026, Monsieur [D] sollicite la liquidation judiciaire de la SAS RMAMEX, demande confirmée par son conseil lors de l’audience.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société RMAMEX SAS en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

RMAMEX SAS : La Tracée 97213 GROS-MORNE – activité Entretien des espaces verts, nettoyage industriels, location de bennes, transports divers, mise à disposition de personnel, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 893252684, et ayant pour dirigeant Monsieur [D] [I] [G] [E]

MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire, et Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire Suppléant,

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [N] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin à la mission de la SELARL [S] prise en la personne de Maître [V] [M], administrateur de la procédure ;

MET fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 04/11/2026 à 14h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.