Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Narbonne, juge charge d'instruire mise en etat, 7 mai 2025, n° 2023002203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Narbonne |
| Numéro(s) : | 2023002203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 MAI 2025 RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE (Article 381 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR (S) : SAS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : défaillante
DEFENDEUR (S) : SAS LOGISTIQUE & DISTRIBUTION FRANCE-JL PANTOJA [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : défaillant
PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX qui a signé la minute avec Maître Sophie HEURLEY, Greffier à qui la minute a été remise
Vu les dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile,
Vu l’absence des parties à l’appel de la cause, le 07 mai 2025,
Vu le défaut de diligence des parties,
Prononce la radiation de l’instance,
Vu l’article 383 alinéa 2 du code précité,
Dit que l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse taxés et liquidés à la somme de 58,44 euros dont 9,74 euros de TVA.
Dit que la décision sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple, aux parties ou à leur mandataire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
* 1-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Approbation ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Gérant ·
- Immobilier ·
- Comptes sociaux ·
- Villa ·
- Compte ·
- Ordre du jour
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Parfum ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Commercialisation ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Produit textile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Salarié
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Bilan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Impression ·
- Commerce ·
- Réforme structurelle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chiffre d'affaires ·
- Gérance ·
- Restructurations ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Minute ·
- Astreinte ·
- Erreur
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Construction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Commerce ·
- Liquidateur
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Construction ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.