TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 08/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

,

[Localité 1]., [H], [S]., [D], [Q]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 006207

DEMANDEUR

Me, [W], [N], [Adresse 1], [Localité 2] PERSONNE

DEFENDEUR

AKIS TECHNOLOGY (SAS), [Adresse 2]

ACTIVITE : VENTE ET COMMERCE EN, [Localité 3]. IMPORT – EXPORT DE TOUS PRODUITS NON ALIMENTAIRES OU MATERIELS, [Localité 4] A LA DEFENSE ET A LA SECURITE AUPRES DES ENTREPRISES – PRESTATIONS DE SOURCING

En date du 07/12/2022 notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

AKIS TECHNOLOGY (SAS), [Adresse 3]

Par cette même décision, notre tribunal a désigné :

Me, [W], [N] en qualité de liquidateur M., [P], [K] en qualité de juge-commissaire

et a fixé la date de cessation des paiements au 07/06/2021.

Par jugement en date du 13/12/2023, le tribunal de céans a clôturé les opérations de liquidation judiciaire simplifiée de AKIS TECHNOLOGY (SAS) pour insuffisance d’actif.

En date du 08/08/2025, Me, [W], [N] a déposé une requête aux fins de la réouverture de la liquidation judiciaire aux motifs que la société AKIS TECHNOLOGY était titulaire d’un

compte auprès de l’établissement bancaire TREEZOR dont le solde disponible est actuellement de 8 896.41 €.

Monsieur le président de notre tribunal a rendu, en date du 11/08/2025, une ordonnance enjoignant au greffier de faire :

* Assigner AKIS TECHNOLOGY (SAS)

* Convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception Me, [W], [N] pour l’audience du 08/10/2025, afin qu’il soit statué sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de AKIS TECHNOLOGY (SAS).

Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006207, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle les parties ont été convoquées par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [W], [N] a réitéré les termes de sa requête et sollicité la reprise de la liquidation judiciaire.

Il convient donc de prononcer la reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de la société AKIS TECHNOLOGY (SAS) et de maintenir la date de cessation des paiements au 07/06/2021.

Au vu des informations recueillies, l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’avère obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L643-13 du code de commerce.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,

Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure.

CONSTATE l’absence aux débats de AKIS TECHNOLOGY (SAS).

VU les éléments communiqués,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L643-13 ET R643-24 DU CODE DE COMMERCE,

PRONONCE LA REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

AKIS TECHNOLOGY (SAS), [Adresse 3]

MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/06/2021.

NOMME :

* Me, [W], [N], [Adresse 1] en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce (modifié par l’ordonnance du 12/03/2014) la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.