Tribunal de commerce / TAE de Narbonne, Procedure collective, 2 avril 2025, n° 2024002781

TCOM Narbonne 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Instance pendante
Le tribunal a jugé que le report était justifié par la nécessité de traiter l'instance pendante.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que la prorogation était conforme aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Narbonne, procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2024002781
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Narbonne
Numéro(s) :	2024002781
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PINET
Cabinet(s) :	PINET ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 02/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

*************************

DEFENDEUR(S) : KARAOGLAN Umut [Adresse 2] SIREN : 895 208 536

REPRESENTANT(S) : SELARL PINET & ASSOCIES – Maître Frédéric PINET

*************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ

: Monsieur Fabrice PRATX

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

*************************

EN PRESENCE DE MONSIEUR ERIC CAMOUS, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

*************************

Par jugement en date du 27/03/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de

[R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 03/04/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 24/09/2024 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 25/09/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 01/04/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 01/04/2025,

Maître [W] [D], Liquidateur, a indiqué qu’une instance en sanctions personnelles est pendante près le Tribunal de céans et a demandé le report de l’affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [R] [L], représenté par Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré être favorable au report de l’affaire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le report de l’affaire.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif qu’une instance est actuellement devant le présent Tribunal.

Que le débiteur, représenté par Maître Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré être favorable au report de l’affaire.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis le report de l’affaire.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025,

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 07/10/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ