NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000670 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l’agro-alimentaire… [Localité 2] : 834 569 816

REPRESENTANT(S) : Monsieur [J] [K] représentant légal de la SAS SKIPPER, présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): Madame Brigitte BERGÉ: Monsieur Fabrice PRATX

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 09/07/2025, le Tribunal de Commerce de Narbonne, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société LE PANIER A [Localité 1] (SAS) et a désigné Monsieur [O] [V] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [S] [C] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et Maître [E] [Z] — [Adresse 2] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 17/09/2025, ce même Tribunal a désigné la SELARL [F] [W] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [Q], [Adresse 3] aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession du fonds de commerce appartenant au débiteur et, le cas échéant, à sa réalisation.

Par requête en date du 17/03/2026, le débiteur a sollicité qu’il soit mis fin à la mission de l’administrateur au motif que la cession du fonds de commerce n’est pas intervenue et qu’il souhaite présenter un plan de redressement.

Sur quoi, le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier du Tribunal, d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 24/03/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenu le 24/03/2026,

La SAS LE PANIER A [Localité 1] prise en la personne de Monsieur [J] [K] ès-qualité de représentant légal de la SAS SKIPPER, présidente, a maintenu les termes de sa requête en date du 17/03/2026, compte-tenu du fait que la cession n’est pas intervenue et que finalement, il va présenter un plan de redressement.

Monsieur [P] [T] pour Maître [A] [Q] pour la SELARL [F] [W] [Q] & ASSOCIES, administrateur judiciaire, dûment mandaté, a indiqué que le candidat qui avait manifesté de l’intérêt n’a pas formalisé d’offre dans le délai fixé pour le dépôt des offres, qu’aucun plan de cession n’interviendra et le débiteur s’oriente à présent vers la présentation d’un plan de redressement. Il a attiré l’attention sur le fait que leurs honoraires n’ont pas été réglés en ce compris le montant du droit fixe. Il ne s’est pas opposé à la demande sous réserve de la régularisation du paiement de leurs honoraires.

Monsieur [J] [K], intervenant à nouveau, a sollicité la mise en place d’un échéancier pour le paiement des honoraires de l’administrateur.

Maître [E] [Z], mandataire judiciaire, a déclaré qu’il ne s’oppose pas à la demande.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/04/2026 à 15 heures puis le délibéré a été prorogé au 13/05/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré, le Tribunal a statué comme suit :

Il ressort des éléments recueillis que la SAS LE PANIER A [Localité 1] prise en la personne de Monsieur [J] [K] ès-qualité de représentant légal de la SAS SKIPPER, présidente, sollicite qu’il soit mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire au motif qu’aucun repreneur n’a formalisé d’offre de reprise, que la cession de leur fonds de commerce n’est donc pas intervenue et que, compte-tenu de cette situation, un plan de redressement va être présenté au Tribunal.

Monsieur [P] [T] pour Maître [A] [Q] pour la SELARL [F] [W] [Q] & ASSOCIES, administrateur judiciaire, a confirmé qu’aucune offre de reprise n’a été formalisée et qu’aucun plan de cession n’interviendra. Il a soulevé le fait qu’aucun règlement n’est intervenu au titre de leurs honoraires. Il ne s’est pas opposé à la demande de la société LE PANIER A [Localité 1] en soulevant la nécessité du paiement de leurs honoraires.

Maître [E] [Z], mandataire judiciaire, n’est pas opposé pas à la demande.

Le débiteur a maintenu les termes de sa requête et a sollicité la mise en place d’un échéancier pour le paiement des honoraires de l’administrateur judiciaire.

Il ressort des éléments recueillis pendant le délibéré que par ordonnance en date du 16/04/2026 rendue sur requête du 14/04/2026, le président du Tribunal de Commerce de céans, a arrêté le montant des honoraires de l’administrateur judiciaire et le débiteur a communiqué sa proposition d’échéancier ainsi que la justification du versement de la somme de 1 824,57 euros effectuée par virement du 30/04/2026 ; le paiement du solde des frais devant intervenir en quatre échéances.

Il y aura lieu de constater que le paramètre de la mission de l’administrateur consisté en la recherche d’un repreneur en vue de la cession du fonds de commerce appartenant à la SAS LE PANIER A [Localité 1], qu’aucune offre de reprise n’a été formalisée, qu’aucun plan de cession n’interviendra et que la société s’oriente, dès à présent, vers la présentation d’un plan de redressement.

Il y aura lieu de prendre acte que le débiteur s’est engagé à procéder au règlement des honoraires de l’administrateur et a proposé la mise en place d’un échéancier.

Il y aura donc lieu de constater la fin de la mission de l’administrateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport exposé par l’administrateur,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/11/2024,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Constate que le paramètre de la mission de l’administrateur consisté en la recherche d’un repreneur en vue de la cession du fonds de commerce appartenant à la SAS LE PANIER A [Localité 1], qu’aucune offre de reprise n’a été formalisée, qu’aucun plan de cession n’interviendra,

Constate que la société s’oriente vers la présentation d’un plan de redressement.

Prend acte que le débiteur s’est engagé à procéder au règlement des honoraires de l’administrateur, a proposé la mise en place d’un échéancier et a, d’ores-et-déjà, versé la somme de 1 824,57 euros.

Constate la fin de la mission de l’administrateur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.